Conditions générales de vente

SOMMAIRE

Article 1 DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • « Clients » : désigne l’ensemble des personnes physique et des personnes morales du public auprès desquels PIMPONETTE fournit sa prestation d’objets personnalisés ;
  • « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales ;
  • « Créations » et/ ou « Visuels » désignent l’ensemble des œuvres picturales et des textes et/ou des œuvres multimédias que le Client met à la disposition de PIMPONETTE selon les termes et conditions stipulées au Contrat ;
  • « Hébergement » désigne les prestations de stockage et de traitement informatique des Créations et/ou des Visuels mis à la disposition du Client par PIMPONETTE, permettant audit Client, accédant au site de PIMPONETTE, de visualiser et d’acheter un objet personnalisé avec sa Création ou son Visuel ;
  • « Œuvre multimédia » désigne une œuvre de l’esprit consistant en la combinaison d’œuvres de l’esprit de genres différents (par exemple textes, images, logos), y compris les montages d’œuvres photographiques (i.e. photomontages).
  • « Œuvre photographique » désigne une œuvre de l’esprit consistant en une image fixe captée au moyen d'un appareil optique équipé d'un système d'enregistrement analogique (argentique) ou numérique.
  • « Personnalisation » désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à PIMPONETTE des textes, images et photographies personnelles afin que ceux-ci figurent sur les objets du site ;
  • « Utilisateur(s) » désigne la personne physique (ou l’ensemble des personnes physiques) accédant directement ou indirectement au site de PIMPONETTE.

Article 2 OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIMPONETTE fournit au client une gamme d’objets à personnaliser en ligne. Les produits proposés sont décrits sur le site www.pimponette.com. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. PIMPONETTE s’engageant à en informer le Client dans les plus brefs délais, notamment par l’insertion de mentions sur ledit site, ou lors de la commande par le Client par l’envoi d’un courrier électronique.
Des mises à jours peuvent survenir à tout moment, sans préavis.
Les photographies, images, dessins et textes présentés sur le site Internet www.pimponette.com sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat prend effet après que le Client a procédé à son acceptation soit par écrit sur le formulaire approprié, soit en cochant la case figurant en dessous des présentes Conditions Générales, en cliquant une première fois sur le bouton « J’accepte » et en confirmant son acceptation par un second clic sur le bouton « Je confirme mon acceptation » et qu’il a procédé au paiement en ligne.

Article 4 REGLES RELATIVES AUX CREATIONS PERSONNALISEES

4.1. Modalités de mise à disposition par le Client de ses créations et visuels
Pour les besoins des présentes, le Client met à la disposition de PIMPONETTE des Créations qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes :

  • Le visuel téléchargé doit être de qualité suffisante pour permettre la conception des objets personnalisés PIMPONETTE et sera conforme aux critères techniques suivants : fichier JPEG, TIF ou EPS, de 4 Mo maximum.
  • Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à PIMPONETTE ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. Le Client reconnaît et accepte que PIMPONETTE ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à PIMPONETTE.

4.2. Modalités relatives à la mise à disposition de photographies
Avant de passer sa commande, le Client déclare que le visuel est libre de droits ou en tout état de cause qu’il détient seul les droits moraux et patrimoniaux y afférant. En particulier, il déclare sous sa responsabilité avoir recueilli l’accord des personnes qui pourraient être photographiées ou de leurs ayants cause.

4.3. Créations et visuels interdits
Le Client s’engage à ne mettre à la disposition de PIMPONETTE que des Créations et Visuels qui ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur, et en particulier à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le Client garantit ainsi PIMPONETTE que les Créations et Visuels qu’il met à sa disposition ne sont pas constitutives, sans que cette énumération soit limitative :

  • d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ;
  • d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • de contenu à caractère violent ou pornographique ;
  • de contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • de contenu représentant un mineur, ou une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur dénudé ;
  • d’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
  • d’incitation au suicide ;
  • de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • d'atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • d’atteinte à la vie privée par la captation, l’enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • d’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou transmission sans le consentement de celle-ci, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;
  • d’atteinte à la présomption d’innocence ;
  • de montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention ;
  • de diffamation ou d’injure ;
  • de contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ;
  • de recel du produit d’un crime ou d’un délit ;
  • d’atteinte au secret professionnel, au secret des correspondances, ou au secret de la Défense Nationale.

4.4. Mesures de modération et de contrôle par PIMPONETTE des Créations et/ou Visuels
4.4.1. Le Client reconnaît et accepte que PIMPONETTE soit libre de procéder, de manière discrétionnaire, à la sélection des Créations et Visuels soumis par Le Client avant l’impression sur les objets personnalisés.
4.4.2. PIMPONETTE se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute Création et/ou tout Visuel qui pourrait enfreindre la loi et toute réglementation applicable à l'ordre public, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image, aux bonnes mœurs, et plus généralement à ses intérêts.
4.4.3. Le Client reconnaît et accepte que PIMPONETTE a la faculté de rejeter une Création et/ou un Visuel, sans avoir à motiver ce rejet.
4.4.4. Le Client reconnaît et accepte que PIMPONETTE ne supporte aucune obligation d’hébergement et de diffusion sur son site Internet des Créations et/ou Visuels mis à sa disposition.
4.5. Couleurs à l’écran
Le Client s’assurera d’avoir les moyens techniques suffisants, du matériel informatique suffisamment performant pour visualiser correctement les couleurs. PIMPONETTE ne saurait être tenue pour responsable du possible écart de couleur « écran/réalité ».

Article 5 DROIT DE RAPPEL

Le Client reconnaît à PIMPONETTE un droit de rappel sur tous les objets personnalisés qu’elle aura imprimés à sa demande qui pourraient contrevenir aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux présentes conditions générales et plus généralement aux droits des tiers et qui n’auraient pu être décelés lors des mesures de modération et de contrôle mises en place par PIMPONETTE lors du traitement de la commande.

Article 6 LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Il est expressément convenu entre les parties que le Client reste seul titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et que le Contrat n’a pas pour effet de transférer ces droits à PIMPONETTE à laquelle le Client ne concède qu’une licence comme il est stipulé ci-après.
6.2. Pour la réalisation de l’objet des présentes, le Client concède par une licence non exclusive (désignée ci-après : « la Licence »), à PIMPONETTE, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire et qui lui sont reconnus par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et afférents à chacune des Créations et/ou Visuels, dès leur mise à la disposition de PIMPONETTE par le Client.
6.3. La Licence est consentie à compter de l’entrée en vigueur du Contrat pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables aux Créations et pour le monde entier.
6.4. Sous réserve des autres dispositions du présent contrat, et en particulier de la faculté de refus de publication sur le site, la Licence emporte le droit pour PIMPONETTE d’exploiter tout ou partie des Créations et/ou Visuels sur son site Internet aux fins de diffusion des Créations et/ou Visuels et d’impression des objets comme il est dit ci-après.

La Licence consentie par le Client porte sur :

  • le droit de reproduire ou faire reproduire les Créations et/ou Visuels, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, à titre gratuit ou onéreux, par tout procédé, connus ou inconnus, et ce aux fins d’hébergement, de diffusion, de publication, de communication au public et d’impression des Créations et/ ou Visuels, notamment sur et via le site Internet de PIMPONETTE; aux fins de promotion et de publicité de PIMPONETTE et de son site Internet, des produits et services offerts ou fournis par PIMPONETTE ;
  • le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que PIMPONETTE jugera nécessaires à la diffusion, à la publication, à la communication au public, à l’impression de tout ou partie des Créations et/ou des Visuels. Ce droit implique pour chaque Création le droit notamment de convertir le format du fichier incorporant les Créations et/ou Visuels, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de couper, de monter librement les Créations et/ou Visuels. Ce droit implique également le droit notamment de restaurer les Créations en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation des Créations, de procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations ; et ce aux fins d’hébergement, de communication au public et d’impression sur et via le site Internet de PIMPONETTE ;
  • le droit d’utiliser des mesures techniques de protection, des Créations et/ou Visuels, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par le Client ou PIMPONETTE, telles que définies par l’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment toutes mesures de DRM (Digital Right Management), des mesures de marquage, tatouage, watermarking, des dispositifs anti-copie ou limitant la copie, et ce afin de lutter contre les actes de contrefaçon des Créations et/ou Visuels et de limiter ces actes dans l’intérêt du Client ;

6.5. Le Client reconnaît et accepte que la Licence afin de diffusion et d’impression est consentie à PIMPONETTE à titre gratuit.
6.6. Respect du droit moral du Client, auteur de la Création ou du Visuel
6.6.1 PIMPONETTE s’engage à respecter le droit moral du Client, auteur de la Création ou du Visuel.
6.6.2 Compte tenu du format de la vignette, PIMPONETTE est expressément autorisée par le Client, auteur de la Création et/ou du Visuel à ne pas reproduire son nom sur la vignette personnalisable de l’objet.
PIMPONETTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'impossibilité matérielle de reproduire le nom de l'auteur du visuel sur la vignette.

Article 7 GARANTIES – RECOURS DE TIERS

7.1. Le Client garantit à PIMPONETTE la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Créations et/ou Visuels mis à sa disposition.
Le Client garantit ainsi PIMPONETTE contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Création ou l’un des Visuels viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Créations et/ou Visuels.
7.2. A ce titre, le Client garantit notamment :
- qu'il est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle concédés à PIMPONETTE en application des présentes Conditions Générales ;
- que tout ou partie des Créations et/ou Visuels ne constitue pas une contrefaçon ;
- que les Créations n'intègrent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer des droits de propriété, en particulier un droit d’auteur ou un droit voisin du droit d’auteur, ni des droits de la personnalité ;
- que les Créations et/ou Visuels ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur et ne constituent pas l’un des contenus illicites énumérés par l’article 4.3 des présentes ;
7.3. Le Client déclare et garantit notamment le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation du visuel et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.). PIMPONETTE se réserve le droit de demander au client de présenter toute autorisation de tiers le cas échéant.
7.4. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par PIMPONETTE pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels PIMPONETTE pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.

Article 8 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

8.1. PIMPONETTE est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, PIMPONETTE n’encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque PIMPONETTE aura eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.
8.2. Dans tous les cas, la responsabilité de PIMPONETTE à quelque titre que ce soit est limitée à la somme de 50 euros par objet personnalisé et en tout état de cause, à la somme totale maximum de 150 euros, quelque soit le nombre de réclamations ou d’actions engagées.

Article 9 PRIX

Les prix sont libellés et payables en Euros. Il relève de la responsabilité du Client de s’informer le cas échéant, du taux de change applicable entre l’Euro et sa devise de paiement. Le prix global indiqué sur la page de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du produit, les frais de personnalisation et d’emballage (mais pas d’expédition).
Les prix du site PIMPONETTE peuvent être modifiés sans avis préalable si les conjonctures juridiques, économiques ou industrielles du moment le justifient. PIMPONETTE s’engage à en informer le Client préalablement à toute nouvelle commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Article 10 PAIEMENT

Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue par carte bancaire. Lors du paiement par le Client, la transmission de ses coordonnées bancaires se fait de façon sécurisée.
L’acceptation de la commande par PIMONETTE et l’expédition consécutive des produits au Client ne peuvent intervenir qu’après la validation du moyen de paiement du Client et le débit consécutif du prix du compte bancaire du Client. Ainsi, les produits sont toujours prépayés par le Client. Le paiement du prix des produits par le Client est effectué exclusivement par carte bancaire ou chèque libellé en Euros. Les cartes bancaires acceptées par PIMPONETTE sont les cartes portant les marques VISA et MASTERCARD/EUROCARD.

Article 11 DELAIS DE TRAITEMENT

Le délai de traitement de la commande des objets personnalisés est de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par l’acceptation du paiement auquel s'ajoute le délai d'acheminement, par PIMPONETTE, qui varie en fonction de l'adresse de destination. Un courrier électronique d’information sur l’état de sa commande sera transmis au Client lors de l'enregistrement de la commande.

Article 12 EXPEDITION

La livraison sera effectuée par La Poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Compte tenu de la nature du produit qui est personnalisé, après l'enregistrement comptable de sa commande, le Client ne pourra demander ni l'annulation, ni le remboursement de sa commande.
Les frais de transport varient en fonction des produits et sont donnés pour chaque produit commandé pour la France Métropolitaine. Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, une majoration sera effectuée après saisie de l’adresse de livraison par le Client.

Article 13 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 120-20-2 3° du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation sur les objets personnalisés. Compte tenu du caractère unique et personnalisé du produit, celui-ci ne peut-être ni repris ni échangé. Nous vous recommandons donc de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de l’objet que vous personnalisez.

Article 14 PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

Les données relatives au Client collectées sur le site Internet de PIMPONETTE par PIMPONETTE lui sont destinées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients de PIMPONETTE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande : Soit par courrier électronique adressé à : contact@pimponette.com Soit par courrier adressé à : PIMPONETTE - VAUDIEU – ROUTE DE COURTHEZON -84230 CHATEAUNEUF DU PAPE en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.

Article 15 DIVERS

14.1. Les présentes conditions générales de vente constituent la totalité de l’accord passé entre PIMPONETTE et le Client pour ce qui concerne la personnalisation d’objets PIMPONETTE.
14.2. Le défaut pour PIMPONETTE d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
14.3. Dans l’hypothèse ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s’appliquer entre les parties.

Article 16 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente et la relation entre PIMPONETTE et le Client sont soumises au droit français et tout différent n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal de Commerce d’Avignon.

Article 17 DECLARATIONS
Le Client reconnaît qu’il a lu et accepté en leur intégralité les termes des présentes conditions générales de vente avant de contracter avec PIMPONETTE.

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